Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 8 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie

Article 7.10
Versions de la disposition

Texte complet
7.10. Il est interdit à l’employeur de remplacer le congé visé aux articles 7.02 à 7.05 par une indemnité compensatoire. À la demande du salarié, la troisième semaine et, le cas échéant, la quatrième semaine, peuvent cependant être remplacées par une indemnité compensatrice.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 7.10; D. 1389-99, a. 8.
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